Assistant Contentieux Protection Juridique

Le rédacteur « règlement dommages supérieur » a pour mission principale de procéder au règlement des dommages causés ou subis par le ministère des Armées et ses agents, à l’exception de ceux liés à l’exécution d’un contrat, en proposant une juste indemnisation des préjudices par le voie amiable et transactionnelle.
Ses missions principales sont :
- Instruire, gérer et suivre les dossiers de règlement amiable des dommages non -contractuels causés ou subis par l’Etat (Armées) en fiabilisant l’applicatif « SUDOCO » ; suivi du traitement contentieux des PV LC10 dans le cadre de la gestion logistique des biens, via notamment l’applicatif « ARTEMIS » ;
- Evaluer les préjudices causés ou subis par l’administration au vu des expertises produites ;
- Mener des négociations en vue d’obtenir un accord amiable avec les tiers victimes ou responsables en se fondant sur la jurisprudence administrative et judiciaire ;
- Etablir les décisions d’allocations, d’imputations et de rejets des préjudices matériels et corporels causés et subis par l’Etat (défense) ainsi que les documents comptables subséquents destinés à la DAJ ;
- Proposer des avis de classement circonstanciés pour les dossiers sans suite et ceux prescrits par les déchéances biennales, quinquennales et décennales.

Les candidatures des fonctionnaires seront étudiées en priorité.
Vous êtes réactif et disposez de qualités rédactionnelles, d’une aisance écrite et orale. Votre sens de l’adaptation, votre esprit d'initiative, vos qualités relationnelles et votre sens du travail en équipe sont indispensables à l’exercice de ces missions.

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